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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») d’une part, et d’autre part le vendeur (ci-après dénommé « COMCARACOLE.FR » donc « Le Prestataire ») EI Virginie Sanson, dont le siège social est situé à 9 rue de Condé 33000 Bordeaux (France).Numéro de Siret 51316203200033.
Acheteur et vendeur peuvent aussi être dénommés ci-après conjointement ou individuellement « Les parties » ou « La partie ».
À défaut de Contrat de Prestation de Services conclu entre COMCARACOLE et son Client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications générales ou particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et son Client.
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CGV de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après dénommé « Le Client ») d’une part, et d’autre part le vendeur (ci-après dénommé « COMCARACOLE.FR » ou « Le Prestataire »), Virginie Sanson EI dont le siège social est situé à 9 rue de Condé 33000 Bordeaux (France).
Acheteur et vendeur peuvent aussi être dénommés ci-après conjointement ou individuellement « Les parties » ou « La partie ».
À défaut de Contrat de Prestation de Services conclu entre COMCARACOLE et son Client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications générales ou particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et son Client.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet, de définir les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une Prestation de Service auprès de COMCARACOLE.FR
Les dispositions des présentes CGV de Prestations de Services sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute Prestation de service conclue avec COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI
Article 2 : Application
Toute demande ou commande de Prestation de Services effectuée par un Client doit, préalablement à son exécution et sa livraison par COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI, faire l’objet soit d’un devis, soit d’une proposition commerciale à fournir au client. Le devis (ou la proposition commerciale) est annexé à ces présentes CGV et fait partie intégrante de ces CGV.
Suite à la réception et l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition, toute demande ou commande de Prestation de Services implique, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 : Devis / Proposition commerciale et Commande
À défaut de mention particulière, un devis ou une proposition commerciale, reste valable 1 mois à compter de sa date d’édition. A défaut d’acceptation et passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.
Toujours à défaut de mention particulière, pour qu’une commande soit devenue ferme, définitive et acceptée par COMCARACOLE.FR, le Client doit signifier son accord sur tout devis présenté par COMCARACOLE.FR
Ce devis (ou cette proposition) dûment complété doit ensuite être renvoyé au Prestataire par voie électronique (document au format numérique ou PDF numérisé/scanné).
A défaut de réception du devis ou de la proposition dûment complété, l’agence COMCARACOLE se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation en question.
COMCARACOLE.FR se réserve le droit de refuser toute demande non contractualisée ou dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (discrimination, pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Article 4 : Lieu et Durée
Dépendant de sa nature, la Prestation de Services pourra être exécutée hors des locaux de Virginie Sanson EI
Hors accord spécifique, la Prestation de Services est réalisée dans le cadre des horaires standards de bureau de 9h à 18h.
Les délais d’exécution de Prestation de Services peuvent être stipulés sur le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent faire l’objet d’un avenant qui devra être accepté et signé par le client.
COMCARACOLE s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis ou la proposition, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de COMCARACOLE.FR tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis ou de la proposition commerciale pour des prestations de services réalisées dans le cadre des horaires de travail standard. Les prix sont exprimés en Euros (EUR. Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes en vigueur sont à charge du client. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent hors frais de port et de déplacement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., .
Les frais engagés par le Prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la Prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, COMCARACOLE.FR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix proposés au Client avant une modification tarifaire resteront ceux facturés à ce Client.
Article 6 : Rétractation de commande
Aucun droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis, de la proposition ou du contrat signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la Prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
Article 7 : Paiement, pénalités, recouvrement
À défaut de mention particulière spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale, le paiement global du montant forfaitaire de la Prestation sera effectué aux conditions détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour chaque paiement, COMCARACOLE.FR émettra préalablement par voie électronique (en ligne ou par courriel) ou postale ou télégraphique, une facture au Client.
Hors mention particulière, une facture émise par COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI, devra être payée par le Client à réception.
Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.
En cas de paiement par virement international notamment par l’interface bancaire SWIFT, il est entendu que tous les frais bancaires induits seront supportés par le Client. Ce dernier devra donc le signifier explicitement à sa banque avant que le virement ne soit effectué.
En cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance et sauf accord préalable entre Les Parties, les mesures suivantes seront appliquées de plein droit par COMCARACOLE.FR sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
· Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due) ;
Le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 50 € ;
· La suspension de l’exécution d’autres contrats éventuels en cours et futurs conclus avec le client.
Article 8 : Garanties et Services Après-Vente
À défaut de mention sur les documents initiaux (devis, contrat, proposition), chaque Prestation, de plus de 2500 € HT mené à terme comprend un suivi des éventuels problèmes de fonctionnements détectés par le Client ou le Prestataire. Et ce, pendant une période de garantie de 30 jours à compter de la livraison de la Prestation.
Dans le cadre d’un site Internet dont la maintenance du contenu est effectuée par le client, seuls les fichiers réalisés par le Prestataire sont garantis, ainsi que la structure initiale des écrans et de la base de données.
Article 9 : Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et les contacts professionnels pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la Prestation. Ainsi que tous les éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 10 : Obligation du Prestataire
COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter la Prestation de Services avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
COMCARACOLE.FR mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation commandée.
Article 11 : Exécution & Responsabilité
Compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par les supports d’information numériques, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI de toute responsabilité.
Plus précisément, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers numériques ou tout document qu’il lui aurait livré ou confié dans le cadre de la collaboration pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
A compter de la remise des livrables par COMCARACOLE.FR, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence COMCARACOLE.FR de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
En cas de condamnation de COMCARACOLE.FR pour quelque raison que ce soit et/ou s’il est reconnu au bénéfice du client un droit à réparation des dommages directs subis résultant des fautes de COMCARACOLE dans le cadre de l’exécution des Prestations qui lui ont été confiées, le Client ne sera pas en droit d’obtenir la réparation de son préjudice, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 12 : Obligation de confidentialité
COMCARCOLE.FR soit Virginie Sanson EI, s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI, ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer COMCARACOLE.FR des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
COMCARACOLE.FR se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo du Client ainsi que le descriptif de la Prestation accomplie, à titre de référence et uniquement à ce titre.
Néanmoins, si Le Client ne souhaite pas être citée à titre de référence, il pourra en faire la demande écrite à COMCARACOLE.FR qui respectera cette demande.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Toute Prestation impliquant création, conception, scénarisation, médiatisation, développement de nature pédagogique ou graphique ou programmatique, est soumise au Code de la Propriété Intellectuelle et aux droits d’auteur en particulier.
Concernant les résultats de la Prestation vendue, COMCARACOLE.FR en conserve l’entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde facturé à Son Client.
Lorsque le devis ou le contrat ou la proposition ne le mentionne pas, et en l’absence de négociations avec le client, chaque production demeure la Propriété Intellectuelle de COMCARACOLE.FR.
Les droits de reproduction et de représentation (droits patrimoniaux) sont automatiquement cédés au client (sauf mention contraire) avec obligation de conserver, si elle a été apposée, la mention « Réalisé par COMCARACOLE » et, dans le cas d’une édition numérique, l’hyperlien sur « COMCARACOLE » renvoyant au site Web de l’agence : https://comcaracole.fr
Le Client reste l’unique propriétaire des éléments ou contenus sources nécessaires à la réalisation de la Prestation et fournis pour cette fin à l’agence COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI.
De plus, le Client affirme, représente et garantit qu’il possède ou détient les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser COMCARACOLE.FR à utiliser tous les droits d’auteur et autres droits d’exclusivité sur tous éléments ou contenus sources fournis pour la réalisation de la Prestation.
Autrement dit, COMCARACOLE.FR s’engage à ne pas faire valoir aucun droit de propriété sur les éléments ou contenus sources fournis par Son Client pour la réalisation de la Prestation.
Article 14 : Force Majeure
La responsabilité de COMCARACOLE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de Force Majeure. À ce titre, la Force Majeure s’entend par tout événement grave et déstabilisant pour l’exécution de la Prestation, survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieur à COMCARACOLE.
En cas de Force Majeure constatée, COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI informera son Client dans les meilleurs délais par écrit, courriel, ou fax. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la Force Majeure.
Article 15 : Données Personnelles
Dans le cadre d’une commande, le client peut, en sa qualité de responsable de traitement, autoriser COMCARACOLE à traiter des données à caractère personnel (« données personnelles ») dans le but exclusif de fournir les Produits et Prestations au client, uniquement sur instruction documentée du client et conformément aux stipulations de la commande et aux réglementations en vigueur. Le client fera ses meilleurs efforts pour fournir à COMCARACOLE des données pseudonymisées sauf pour les cas où l’utilisation de données nominatives s’avèrera préférable ou nécessaire. COMCARACOLE, en sa qualité de sous-traitant, doit présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des règlementations applicables et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Il s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie de l’exécution du traitement de données personnelles sans l’autorisation écrite préalable du client étant entendu que le sous-traitant sera soumis aux mêmes obligations que COMCARACOLE en matière de protection des données personnelles, qu’il présentera les mêmes garanties et que COMCARACOLE demeurera pleinement responsable vis-à-vis du client de l’exécution de ses obligations et de celles de ses sous-traitants. COMCARACOLE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles adapté au risque que présente le traitement, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident et une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. En cas de violation de données personnelles, COMCARACOLE doit notifier cette violation et le client dans les vingt-quatre heures, lui fournir toutes les informations nécessaires et coopérer avec le client et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Article 16 : Sous-traitance
Certains des services ou des tâches nécessaires à l’exécution de la Prestation pourront en partie ne pas être prises en charges directement par COMCARACOLE.FR, mais pourront être exécutées par un ou des Prestataires tiers avec lesquels le COMCARACOLE.FR travaillera pour couvrir des besoins en compétences complémentaires. Cela, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client.
Article 17 : Réclamation
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues selon ces CGV, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Article 18 : Résiliation
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties considérerait que la mission ne s’exécute plus conformément aux conditions initiales, celles-ci conviendront de se rapprocher afin d’examiner les possibilités d’adaptation des présentes CGV ou, à défaut, du contrat établi entre les Parties.
En cas de résiliation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la Prestation déjà effectuée. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée au Prestataire avec accusé de réception. La résiliation interviendra alors à l’expiration d’un délai de 15 jours, suivant la notification du Client.
Par voie de conséquence, la Prestation réalisée en totalité ou en partie par COMCARACOLE et pour lequel le Client a usé de son non droit de résiliation, devient de fait la propriété de COMCARACOLE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 19 : Obligation de non-sollicitation de personnel
Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de l’autre Partie, tout collaborateur de cette dernière, donnera lieu au paiement sans délai, par la Partie en cause, d’une indemnité égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur et sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être dus.
Article 20 : Publicité
Sauf refus préalable, expresse et écrite du Client, COMCARACOLE.FR soit Virginie Sanson EI, pourra faire état auprès de tiers de ses relations avec le Client au titre du présent Contrat.
De même, le présent Contrat et les conditions particulières qui y figurent sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent faire l’objet, ni d’une publication, ni d’une communication à des tiers de la part du Prestataire.
Sauf refus préalable et écrit du Client, COMCARACOLE peut également utiliser et reproduire les noms et logos du Client et tous autres signes distinctifs appartenant à ce dernier, notamment à titre de référence pour les besoins de sa publicité commerciale auprès de tiers.
Article 21 : Loi et texte original
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Le texte en français des présentes CGV fait foi comme texte original.
Article 22 : Conciliation / Médiation et Arbitrage
Au préalable, les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend, litige ou contestation découlant de la relation contractuelle engagée. Faute d’accord, litiges, différends ou prétentions nés des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations de ces conditions contractuelles ou, s’il y a lieu, la résiliation du Contrat, seront soumis au règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.
Cette version en ligne des Conditions Générales de Vente de COMCARACOLE.FR Virginie Sanson EI prévaut sur toute autre version imprimable. Ces CGV en ligne pouvant être modifiées à tout moment, la version applicable est celle en vigueur à la date de signature d’un devis par un Client.
Date de dernière mise à jour : 1/09/2022, France.. Copyright © 2022 COMCARACOLE.FR Virginie Sanson EI